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S-4.2, r. 22 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement s’applique à la désignation des membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), dont la procédure doit être déterminée en vertu de l’article 530.64 de cette Loi.
A.M. 2006-013, a. 1.
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